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Article L522-28
Article L522-29-1
Article L522-29-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3 , les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ".

A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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