LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L521-1
Article L521-1
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.
Dernière mise à jour : 1/02/2011