Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L312-4
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012