Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ [Texte Intégral]
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence [Texte Intégral]
Section 1 : Compétence matérielle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance [Texte Intégral]
Article L211-3
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-7

Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal de grande instance remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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