Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R656-1
Article R656-1
Le livre VII est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012