Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R654-9
Article R654-9
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10, après les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon" sont ajoutés les mots : "ni à Mayotte".
Dernière mise à jour : 4/02/2012