Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R611-7
Article R611-7
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : "départemental ou régional" sont remplacés par les mots :
"provincial ou territorial".
Dernière mise à jour : 4/02/2012