Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
Article R543-89
Article R543-89
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Dernière mise à jour : 4/02/2012