Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article R542-28
Après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 542-27, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.
Dernière mise à jour : 4/02/2012