Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre III : Organismes génétiquement modifiés [Texte Intégral]
Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés [Texte Intégral]
Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées [Texte Intégral]
Article R533-23
Article R533-23

Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles 23, 25 et 27 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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