Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre II : Produits chimiques et biocides [Texte Intégral]
Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides [Texte Intégral]
Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Article R522-31
Article R522-32
Article R522-33
Article R522-34
Article R522-35
Article R522-36
Article R522-37
Article R522-38
Article R522-39
Article R522-40
Article R522-41
Article R522-42
Article R522-43
Article R522-44
Article R522-45
Article R522-46
Article D522-47
Article R522-44

L'organisme agréé, prévu à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.

Ces informations sont adressées par voie électronique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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