Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre II : Produits chimiques et biocides [Texte Intégral]
Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides [Texte Intégral]
Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Article R522-31
Article R522-32
Article R522-33
Article R522-34
Article R522-35
Article R522-36
Article R522-37
Article R522-38
Article R522-39
Article R522-40
Article R522-41
Article R522-42
Article R522-43
Article R522-44
Article R522-45
Article R522-46
Article D522-47
Article R522-32

Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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