Code de l'environnement - Article R521-10

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre V : Prévention des pollutions, ... → Titre II : Produits chimiques et ... → Chapitre Ier : Contrôle des produits ... → Section 2 : Mise sur le ... → Sous-section 2 : Substances et préparations ... → Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant ... → Article R521-10

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre II : Produits chimiques et biocides

Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques

Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses

Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés

Article R521-10

Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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