Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R515-36
Article R515-36
Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L. 512-10. Il dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis.S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Dernière mise à jour : 4/02/2012