Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Espaces naturels [Texte Intégral]
Titre III : Parcs et réserves [Texte Intégral]
Chapitre II : Réserves naturelles [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions pénales [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Sanctions [Texte Intégral]
Article R332-69
Article R332-70
Article R332-71
Article R332-72
Article R332-73
Article R332-74
Article R332-75
Article R332-76
Article R332-77
Article R332-78
Article R332-79
Article R332-80
Article R332-81
Article R332-81

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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