Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Espaces naturels [Texte Intégral]
Titre III : Parcs et réserves [Texte Intégral]
Chapitre II : Réserves naturelles [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions pénales [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Sanctions [Texte Intégral]
Article R332-69
Article R332-70
Article R332-71
Article R332-72
Article R332-73
Article R332-74
Article R332-75
Article R332-76
Article R332-77
Article R332-78
Article R332-79
Article R332-80
Article R332-81
Article R332-72

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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