Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
Article R213-49-5
Article R213-49-5
La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.
Dernière mise à jour : 4/02/2012