Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes [Texte Intégral]
Titre II : Information et participation des citoyens [Texte Intégral]
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement [Texte Intégral]
Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques [Texte Intégral]
Article R123-44
Article R123-45
Article R123-46
Article R123-45

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article L. 123-9.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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