Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
Article L229-24-1
Article L229-24-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012