Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime [Texte Intégral]
Section 1 : Pollution par les rejets des navires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Incriminations et peines [Texte Intégral]
Article L218-10
Article L218-11
Article L218-12
Article L218-13
Article L218-14
Article L218-15
Article L218-16
Article L218-17
Article L218-18
Article L218-19
Article L218-20
Article L218-21
Article L218-22
Article L218-23
Article L218-24
Article L218-21

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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