Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article D542-31
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012