Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Article R611-41
Article R611-41
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012