Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE [Texte Intégral]
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour [Texte Intégral]
Article R311-31
Article R311-32
Article D311-33
Article R311-34
Article R311-35
Article R311-31

Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande :

1° Les indications relatives à son état civil ;

2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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