LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
Article R111-22
Article R111-22
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012