Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Article R*223-4
L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 223-3 est le ministre chargé de l'asile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012