Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D331-8
Article D331-8
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.
Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.
Il peut confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012