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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
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Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa [Texte Intégral]
Article D211-5
Article D211-6
Article D211-7
Article D211-8
Article D211-9
Article R211-10
Article D211-9

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé.

Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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