Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : La vie scolaire [Texte Intégral]
Titre III : Les aides à la scolarité [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales [Texte Intégral]
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Prime à l’internat[Texte Intégral]
Article D531-42

Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat. Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

Article D531-43

Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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