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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'éducation → Partie législative → Troisième partie : Les enseignements supérieurs → Livre VII : Les établissements d'enseignement ... → Titre Ier : Les établissements publics ... → Chapitre IX : Dispositions communes → Section 3 : Contrôle administratif et financier
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Troisième partie : Les enseignements supérieurs [Texte Intégral]
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur [Texte Intégral]
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions communes [Texte Intégral]
Section 3 : Contrôle administratif et financier[Texte Intégral]
Article L719-7
Article L719-8
Article L719-9
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français
- Wikipedia - 13/9/2011
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
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