Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : La vie scolaire [Texte Intégral]
Titre III : Les aides à la scolarité [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales [Texte Intégral]
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Montant et paiement [Texte Intégral]
Article D531-29
Article R531-30
Article R531-31
Article D531-32
Article R531-33
Article R531-34
Article R531-35
Article D531-36
Article R531-33

Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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