Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R511-18
Article R511-18
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article. Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012