Article R314-65

Les ressources du Centre international d'études pédagogiques comprennent :

1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des emprunts ;

6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.