Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Dispositions générales et communes [Texte Intégral]
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation [Texte Intégral]
Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires [Texte Intégral]
Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires [Texte Intégral]
Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques [Texte Intégral]
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Article L133-8
Article L133-9
Article L133-10
Article L133-3

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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