Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D312-7
Article D312-7
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012