Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale
Article D271-2
Article D271-2
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Dernière mise à jour : 4/02/2012