Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation
Article D251-8
Les règles relatives au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les dispositions de l'article D. 910-21 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012