Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article D*261-6
Article D*261-6
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 242-1 à D. 242-14.
Dernière mise à jour : 4/02/2012