Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Professions et activités sociales [Texte Intégral]
Titre V : Formation des travailleurs sociaux [Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 3 : Formations et diplômes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale [Texte Intégral]
Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial [Texte Intégral]
Article R451-66
Article R451-67
Article R451-68
Article R451-69
Article R451-70
Article R451-71
Article R451-72
Article R451-69

L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.

Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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