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Article L264-6
Article L264-7
Article L264-6

L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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