Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales [Texte Intégral]
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions [Texte Intégral]
Chapitre II : Revenu de solidarité active [Texte Intégral]
Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active [Texte Intégral]
Article L262-27
Article L262-28
Article L262-29
Article L262-30
Article L262-31
Article L262-32
Article L262-33
Article L262-34
Article L262-35
Article L262-36
Article L262-37
Article L262-38
Article L262-39
Article L262-34

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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