Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Article D245-24
Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
Dernière mise à jour : 4/02/2012