Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales [Texte Intégral]
Titre IV : Personnes handicapées [Texte Intégral]
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile [Texte Intégral]
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation [Texte Intégral]
2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport [Texte Intégral]
Article D245-18
Article D245-19
Article D245-20
Article D245-22
Article D245-18

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 :

1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;

2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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