Code de justice militaire (nouveau) - Sous-section 2 : Du recel de déserteur

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Vous êtes ici : Accueil → Code de justice militaire (nouveau) → Partie législative → LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES ... → TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE ... → Chapitre Ier : Des infractions tendant ... → Section 3 : De la provocation ... → Sous-section 2 : Du recel de déserteur

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative

LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires

Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur

Sous-section 2 : Du recel de déserteur

Article L321-19

Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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