Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE Ier : ORGANISATION [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre [Texte Intégral]
Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Fonctionnement et service [Texte Intégral]
Article L112-22
Article L112-22-1
Article L112-22-2
Article L112-22-3
Article L112-22-4
Article L112-22-5
Article L112-22-6
Article L112-22-7
Article L112-22-8
Article L112-23
Article L112-24
Article L112-25
Article L112-26
Article L112-22-2

L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.

Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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