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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie réglementaire : Décrets simples [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE Ier : ORGANISATION [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre [Texte Intégral]
Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats [Texte Intégral]
Article D112-1
Article D112-2
Article D112-3
Article D112-4
Article D112-5
Article D112-6
Article D112-7
Article D112-8
Article D112-9
Article D112-10
Article D112-11
Article D112-7

Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire.

Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.

Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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