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Article D112-10
Article D112-10
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :
-lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ;
-lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
-sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
-pour inaptitude médicalement établie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012