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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie réglementaire : Décrets simples [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE Ier : ORGANISATION [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre [Texte Intégral]
Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux [Texte Intégral]
Article D112-12
Article D112-13
Article D112-14
Article D112-15
Article D112-16
Article D112-17
Article D112-18
Article D112-19
Article D112-20
Article D112-21
Article D112-13

Les officiers défenseurs sont recrutés, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau.

Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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