Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-14
Article R776-14
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012