Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-10
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012