Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux "
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) "
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) "
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no sous-section) "
ou
" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat "
ou
" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".