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Article R741-5

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux "

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) "

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) "

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no sous-section) "

ou

" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat "

ou

" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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